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Intitulé

Ordonnance du 15 juillet 2021 modifiant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, en cas de calamité naturelle, de perturbation grave de l'économie ou d'événement extraordinaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2021
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/2021
Page:	71763

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

21/07/2021 (art. 5, alinéa 1er: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Art. 3 et 4: 13/03/2020 (art. 5, alinéa 2)

Période de vigueur

du 13/03/2020 au ...