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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID 19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2020
Page:	64271

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Effet: "Le présent arrêté produit ses effets aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juin 2020" (art. 3)

Période de vigueur

du 01/06/2020 au ...