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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96, 97 et 103 1 du Code des droits de succession]
Arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2019
Page:	76351

Avis du Conseil d'Etat

66049

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...

Remarques Intitulé: lire: "103 suivi de l'exposant 1" au lieu de "1031".