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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2022
Page:	42676

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

18/01/2024 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

70519

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d’application temporel: voyez l'art. 7: "Le paiement des montants visé à l'article 2 n'est dû que pour les demandes introduites à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté."

Période de vigueur

du 26/05/2022 au ...