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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1967 conservateurs hypothèques - salaires


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 9801