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Intitulé

Accord de coopération du 5 avril 1995 concernant le financement des Centres collectifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1995
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/1995
Page:	15028

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

18/05/1995