help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2018
Page:30492
Avis du Conseil d'Etat 62643
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2018 ("premier jour du deuxième mois qui suit sa publication")

Art. 13 et 14: 07/04/2018 (10e jour après publication)

Champ d'application temporel: "Les art. 1er à 11 ne sont pas d’application aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur du présent décret" (art. 15)

Période de vigueur du 07/04/2018 au ...