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Intitulé

Loi du 26 janvier 2018 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la transparence administrative au sein des filiales de la SNCB et d'Infrabel

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

61417

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/03/2018 au ...