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Intitulé

Circulaire du 27 février 2017 visant à définir les modalités pratiques quant à l'exercice de la tutelle spécifique d'approbation sur les décisions financières prises par les zones de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2017
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée