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Intitulé

Loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2014
Page:	35197

Avis du Conseil d'Etat

53706 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2014 (AR 04/04/2014)

Période de vigueur

du 01/09/2014 au ...

Remarques La référence aux documents parlementaires 53-3300 (Chambre des représentants), telle que publiée au MB, est inexacte.