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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2014 du 29 janvier 2014

"- annule, dans l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2011 « contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2012 », les programmes 005 et 006 de la mission 10, dans la mesure où ils prévoient l’octroi de subventions facultatives aux communes pour le financement de formations et d’infrastructures sportives;
..."


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2014
Numéro: 13/2014
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2014
Edition:3
Page:33821
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication.

Effet: les effets des dispositions annulées sont maintenus.