01/01/2014 Art. 96: 01/01/2016 (Art. 6, AR 24/04/2014, MB 23/05/2014)
Champ d'application temporel: 1. " Les articles 13, 18 à 20, 22 et 74 sont applicables aux contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue par l'employeur et le travailleur, débute à partir du 1er janvier 2014." (art. 112) 2. "La possibilité de rupture unilatérale d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini prévue à l'article 40, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par l'article 15, ne s'applique qu'à de tels contrats conclus à partir du 1er janvier 2014." (art. 113)
Dispositions transitoires: art. 67 à 73, 94 et 111