help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2013
Edition:3
Page:104147
  • 02/09/2014 (Traduction allemande)
    Art. 93, 95 et 105
  • 19/08/2014 (Traduction allemande)
    Art. 100 à 103
  • 18/08/2014 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 64, 66 à 75, 92, 94, 96 à 99, 104, 106 et 110 à 113
  • 10/07/2014 (Traduction allemande)
    Art. 107 à 109
  • 04/04/2014 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 54231
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014
Art. 96: 01/01/2016 (Art. 6, AR 24/04/2014, MB 23/05/2014)

Champ d'application temporel:
1. " Les articles 13, 18 à 20, 22 et 74 sont applicables aux contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue par l'employeur et le travailleur, débute à partir du 1er janvier 2014." (art. 112)
2. "La possibilité de rupture unilatérale d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini prévue à l'article 40, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par l'article 15, ne s'applique qu'à de tels contrats conclus à partir du 1er janvier 2014." (art. 113)

Dispositions transitoires: art. 67 à 73, 94 et 111


Période de vigueur du 01/01/2014 au ...