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Intitulé

Circulaire du 12 septembre 1996 relative au respect du "statut syndical" dans les pouvoirs locaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/1996
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/1996
Page:	26809

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée