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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 2012 portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2012
Page:	79416

Avis du Conseil d'Etat

52333

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...

Remarques Avis CE: le texte français du préambule mentionne un numéro inexact.