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Intitulé

Décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2005
Page:	37005

07/09/2005 (Avis rectificatif)
Art. 1, 4 et 38

Avis du Conseil d'Etat

38345

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 40, § 2), "à l'exception des articles 4, 14, 19 et 35, § 1er, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement" (art. 40, § 2). Partiellement exécuté: voyez ci-après.

1) Art. 4: 01/01/2008 (AGW 30/08/2007, art. 24)
2) Art. 14: remplacement de l'art. 14 du Code wallon du Logement :
2.1) concernant le nouvel art. 14, §2, 2°, du Code: 15/04/2007 (AGW 22/03/2007, art. 10).
2.2) concernant les autres divisions du nouvel art. 14 du Code (art. 14, §1 et §3 et art. 14, §2, 1°): l'habilitation au Gouvernement pour fixer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions est devenue sans objet. En effet, l'art. 99 du DRW 09/02/2012 'modifiant le Code wallon du Logement' dispose ceci: "L'article 14 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement, en tant qu'il vise à remplacer l'article 14, §1er, § 2, 1° et § 3, est abrogé". Cette abrogation est entrée en vigueur le 01/07/2012, à savoir la date ultime fixée par l'art. 104 du DRW 09/02/2012.
3) Art. 19: reste à fixer par le Gouvernement.
4) Art. 35, §1: 03/05/2007 (AGW 03/05/2007, art. 2)

Dispositions transitoires: art. 41

Période de vigueur

du 25/08/2005 au ...