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Intitulé

Arrêté 2010/1367 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 01/03/2012
Numéro: 2010/1367
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2012
Edition:1
Page:28063
Avis du Conseil d'Etat 49874
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/05/2012 au ...