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Intitulé

Loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2012
Edition:2
Page:4386
  • 27/11/2014 (Traduction allemande)
    Avis rectificatif
  • 29/05/2012 (Traduction allemande)
    Chapitre 7 (art. 10)
  • 03/05/2012 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 6, 7 et 12
  • 02/02/2012 (Avis rectificatif)
    Signature de l'acte
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 4, 5 et 11 : 01/01/2013

Période de vigueur du 30/01/2012 au ...