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Intitulé

Décret du 20 janvier 2011 modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2011
Page:	7378

Avis du Conseil d'Etat

48825

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 26/01/2011 au ...