Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1984 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1984
Page:	11034

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication