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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1997
Page:5176
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 25966
Entrée en vigueur / Effet TT: 01/01/1997 pp. - 31/12/2000 (voir art. 11, tel que modifié)


Période de vigueur du ... au 31/12/2000