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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2010
Page:	81588

Avis du Conseil d'Etat

48658

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2010 - 30/09/2011

TT

Période de vigueur

du 01/10/2010 au 30/09/2011

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.