Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1971 portant des mesures d'application de la directive du 16 décembre 1970 du Conseil des Ministres de la Communauté éoncomique européenne, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salarieés annexes de l'agriculture et de l'horticulture