help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2015
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2015
Edition:2
Page:81429
Avis du Conseil d'Etat 58500
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 11 (chapitre 2): à partir de l’exercice d’imposition 2016
Art. 12 et 13 (chapitre 3): à partir de l’exercice d’imposition 2017
Art. 14 (chapitre 4): à partir de l’exercice d’imposition 2016
Art. 15 à 17 (chapitre 5): 01/01/2016
Art. 18 (chapitre 6): 10e jour après publication
Art. 19 (chapitre 7): à partir de l’exercice d’imposition 2016
Art. 20 à 22 (chapitre 8): 01/01/2016

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...