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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 2, 2e alinéa, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47130

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/12/2009 au ...