help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 28 décembre 1948 relative à la déclaration des créances à la charge des biens allemands sous séquestre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/01/1949
Page:26
Avis du Conseil d'Etat 7 + 85
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/01/1949 au ...