Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/2009
Page:	65884

Avis du Conseil d'Etat

47099

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2009

Période de vigueur

du 01/11/2009 au ...

Remarques Le préambule mentionne l'arrêt de la Cour C-227/06 du 13 mars 2008.
Voir: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=466815%3Acs&lang=fr&list=466815%3Acs%2C&pos=1&page=1&nbl=1&pgs=10&hwords