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Intitulé

Loi du 31 juillet 2009 assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/2009
Edition:2
Page:61322
Avis du Conseil d'Etat 46307
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/09/2009 au ...