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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 mai 2023 portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...