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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/2009
Page:	54578

Avis du Conseil d'Etat

45897

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/08/2009 au ...