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Intitulé

Loi du 24 mars 2024 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2024
Page:41266
Avis du Conseil d'Etat 75160
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/04/2024 au ...