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Intitulé

Loi du 19 mars 1969 modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1969
Page:7488
Avis du Conseil d'Etat 10525