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Intitulé

Loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2007
Page:31626
Avis du Conseil d'Etat 41063 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Voir également l'art. 31qui règle le champ d'application temporel des modifications apportées au Code judiciaire par les articles 2, 3, 6, 7 à 18, 21, 23, 24 et 29 de la loi


Période de vigueur du 22/06/2007 au ...