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Intitulé

Loi du 9 mars 1983 modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres I et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1983
Page:3434
Avis du Conseil d'Etat P - V