Intitulé

Arrêté ministériel du 14 décembre 1962 fixant, en exécution de l'article 32, § 2, de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, la procédure à suivre par le Conseil de Conciliation et d'Arbitrage