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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er septembre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile


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Informations de base
Date de l'acte: 01/09/1981
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1981
Page:13643
  • 29/10/1981 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 14011
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1982