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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1994 relatif à l'emprunt à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1994
Page:	31644

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

19/12/1994