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Intitulé

Décret-programme du 15 décembre 2006 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2006
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2007
Page:8636
Avis du Conseil d'Etat 41654
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007
Art. 6 : 01/09/1996
Art. 17 : 01/11/2006
Art. 23 à 27 : 01/01/2006

Période de vigueur du 01/09/1996 au ...