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Intitulé

Loi du 30 avril 1929 modifiant les articles 4, 5, 9 et 12 de la la loi du 15 décembre 1872 sur les commerçants

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1929
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/1929
Page:	2578

Avis du Conseil d'Etat