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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/2007
Page:	255

Avis du Conseil d'Etat

41606

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/01/2007 au ...