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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant les structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2006
Edition:	2
Page:	68427

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

06/04/2007 (Traduction allemande)
Art. 5

Avis du Conseil d'Etat

41456

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2005

Dispositions transitoires: la date d'effet de l'arrêté " ne porte pas atteinte à la validité des actes accomplis par le Fonds de l’infrastructure ferroviaire avant la publication du présent arrêté, ni aux droits que des tiers en ont acquis"(art. 7, alinéa 2)

Fin de vigueur: au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire visée à l'art. 12 de l'arrêté du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration de l'infrastructure ferroviaire (art. 25, 4° de ce dernier arrêté)

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...