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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 1988 fixant, pour le personnel roulant occupe dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1988
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/1988
Page:	10013

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

03/04/1988

TT 03/04/1988 - 01/01/1989

Période de vigueur

du 03/04/1988 au 01/01/1989