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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2000 réglant la situation juridique du TIC-manager fédéral (technologie de l'information et de la communication) engagé par contrat de travail


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
91795 (16/05/2000) 12.03.2000 Situation juridique du TIC-Manager fédéral engagé par contrat de travail.
90291 18/10/2000
Annulation Publication