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Intitulé

Dekret vom 18. Februar 2002 zur Zustimmung zur Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung, unterzeichnet in Straßburg am 15. Oktober 1985

Décret du 18 février 2002 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/2002
Page:33550
Avis du Conseil d'Etat 31934
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/08/2002 au ...