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Article / Artikel 14ter

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/03/2014
Article / Artikel 3   L 20/01/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 10   L 04/08/1996
Exécutions
Nature Date    
AR 28/01/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5330 Préjudiciel 14/2013 Non-violation
5273 Préjudiciel 154/2012 Non-violation
5108 Préjudiciel 18/2012 Non-violation