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Article / Artikel 71

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 14	DRW	13/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 48	DRW	21/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 24 Vig.: applicable "à toutes les conventions translatives à titre onéreux d'immeuble signées à partir du 01/01/2016"	DRW	17/12/2015

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

28/05/2020