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Intitulé

Arrêté royal du 24 août 2005 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/08/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/2005
Page:	39040

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse"
Voir MB 08/02/2006, arrêté du 18/01/2006

Période de vigueur

du 16/09/2005 au ...