NOUVEL INTITULE [Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale] Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
1) Cette insertion a, dans un premier temps, été partiellement annulée: annulation, par l'ArrêtCC n° 131/2015 du 01/10/2015, de l'article 20 de la L 28/06/2013 qui insère un article 57sexies dans la L 08/07/1976, en ce que ce dernier article permet aux centres publics d’action sociale de refuser l’aide médicale urgente aux étrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle. 2) Cette insertion a, par la suite, été totalement annulée: annulation par l'ArrêtCC n° 61/2017 du 18/05/2017.
L
28/06/2013
Exécutions
Nature
Date
CircAF
13/07/2017
CircAF
10/07/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
