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Article / Artikel 34ter

Arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 264 L'art. 48, §1er, alinéa 4 de l’arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, devient l'art. 34ter du présent arrêté, étant entendu que cette disposition est complétée comme suit : « Le pharmacien d’officine conserve ces déclarations du médecin pendant dix ans. »		AR	14/12/2006