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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/04/1928 L

Loi du 30 avril 1928 portant approbation du projet de convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture, adopté par la Conférence internationale du travail au cours de sa troisième session à Genève le 16 novembre 1921

08/08/1928 3478 --
30/04/1928 AR

Arrêté royal du 30 avril 1928 portant règlement : a. de l'épreuve préalable au grade d'aspirant-professeur agrégé (d'aspirante-régente); b. de l'examen d'aspirant-professeur agrégé (d'aspirante-régente), et c. de l'examen de professeur agrégé (de régente d'école moyenne) organisés en dehors des écoles normales moyennes de l'Etat

13/06/1928 2732 --
27/04/1928 L

Loi du 27 avril 1928 approuvant la Convention additionnelle à la Convention du 21 février 1906 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, signée à Paris le 21 mai 1927, entre la Belgique et la France

21/09/1929 4585 - -
24/04/1928 AR

Arrêté royal du 24 avril 1928 portant de cinq mille à trente mille francs le prix des concours quinquennaux et décennaux à décerner au titre scientifique

06/05/1928 2145 --
14/04/1928 AR

Arrêté royal du 14 avril 1928 relatif aux traitements et pensions des bourgmestres-fonctionnaires des territoires d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith

06/05/1928 2143 --
14/04/1928 L

Loi du 14 avril 1928 approuvant le traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage, signé à Bruxelles, le 19 juillet 1927, entre la Belgique et l'Espagne

13/06/1928 2707 --
13/04/1928 AR

Arrêté royal du 13 avril 1928 portant que "le régime établi par l'accord commercial conclu le 23 février 1928 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la France est, pendant la durée de cet accord ou jusqu'à disposition contraire, rendu d'application générale"

14/04/1928 1722 --
12/04/1928 L

Loi du 12 avril 1928 approuvant l'accord commercial conclu à Paris le 23 février 1928 entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la France

14/04/1928 1662 --
12/04/1928 AR

Arrêté royal du 12 avril 1928 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1925 réglant, au point de vue de la législation, le statut des cantons d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith

06/05/1928 2143 --
12/04/1928 AR

Arrêté royal du 12 avril 1928 portant création à l'Université de Liège du grade et du diplôme scientifiques de docteur en sciences anthropologiques

10/05/1928 2192 --
10/04/1928 L

Loi du 10 avril 1928 approuvant la convention consulaire conclue à Bruxelles, le 8 février 1927, entre la Belgique et la République d'Estonie

21/05/1928 2362 --
10/04/1928 AR

Arrêté royal du 10 avril 1928 relatif à la prescription des termes de pensions impayés par la caisse nationale des pensions de la guerre

13/04/1928 1632 --
07/04/1928 AR

Arrêté royal du 7 avril 1928 relatif à la mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat

08/04/1928 1517 --
02/04/1928 AR

Arrêté royal du 10 avril 1928 organique du Laboratoire de recherches chimiques et onialogiques du Congo belge

22/04/1928