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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
28/05/1929 AR

Arrêté royal du 28 mai 1929 relatif à certains commissariats d'arrondissements

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24/05/1929 AR

Arrêté royal du 24 mai 1929 approuvant les statuts de la Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut réalisés par acte du 9 mars 1929 et annexés à la la loi du 8 mai 1929

26/05/1929 2892 --
24/05/1929 AR

Arrêté royal du 24 mai 1929 instituant une Commission chargée de préparer la révision de la législation du régime de l'alcool

25/05/1929 2873 --
23/05/1929 L

Loi du 23 mai 1929 approuvant : 1° la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925; 2° l'Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signé à Madrid le 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, et à La Haye le 6 novembre 1925; 3° l'Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, signé à La Haye, le 6 novembre 1925

25/07/1929 3869 --
22/05/1929 AR

Arrêté royal du 22 mai 1929 déterminant, pour le calcul des pensions, le taux des émoluments du chef de logement dont jouissent les directeurs d'établissements communaux d'enseignement qui ne sont pas régis par la loi sur l'enseignement primaire, ainsi que les concierges d'écoles communales

30/06/1929 3446 --
21/05/1929 L

Loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

25/05/1929 2847 --
18/05/1929 L

Loi du 18 mai 1929 modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des distribution d'eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la la loi du 18 août 1907 ou de celles du 1er mars 1922

25/05/1929 2846 --
13/05/1929 L

Loi du 13 mai 1929 apportant des modifications aux articles 13, 36 et 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires

25/05/1929 2870 --
10/05/1929 L

Loi domaniale du 10 mai 1929

24/05/1929 2821  
08/05/1929 L

Loi du 8 mai 1929 relative à la construction d'un tunnel sous l'Escaut, à Anvers, et à l'aménagement de la rive gauche

16/05/1929 2670 --
07/05/1929 L

Loi du 7 mai 1929 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France relative à la nationalité de la femme mariée

18/08/1930 4419 --
03/05/1929 L

Loi du 3 mai 1929 autorisant le Gouvernement à adhérer à l'Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux

26/07/1929 3901 --
03/05/1929 L

Loi du 3 mai 1929 approuvant la Convention internationale pour la création à Paris d'un Office international de chimie, conclue à Paris, le 29 octobre 1927

26/03/1932 1586 --
01/05/1929 AR

Arrêté royal du 1er mai 1929 complétant l'arrêté royal du 15 septembre 1919, relatif aux installations superficielles des mines, minières et carrières souterraines

10/05/1929 2599 --